Offre publique (Conditions d’utilisation et de fourniture des services de la plateforme PraeDeals)

Version : 1.4    Date d’entrée en vigueur : 21.09.2026

1. Informations générales

Les présentes conditions d’utilisation et de fourniture des services (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme PraeDeals, y compris l’ensemble des sites web, applications et services associés (collectivement, la « Plateforme »).

Comme l’opérateur de PraeDeals est établi en dehors de l’Union européenne, il a désigné un représentant dans l’Union européenne conformément à l’article 27 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le représentant dans l’UE agit uniquement comme point de contact pour les autorités de contrôle et les personnes concernées et ne participe pas à la fourniture des services, au fonctionnement de la Plateforme ni au traitement des données personnelles.

PraeDeals met à disposition une plateforme SaaS numérique permettant l’interaction professionnelle, la collaboration sur des projets, la recherche de spécialistes et de prestataires de services, la publication d’informations professionnelles ainsi que la communication entre les utilisateurs de la Plateforme.

La Plateforme comprend des outils destinés à soutenir les processus de recrutement, la planification et la coordination de projets, le réseautage professionnel et la gestion des interactions entre les participants, sans agir en tant qu’employeur, agence de recrutement ou opérateur de marketplace.

La Plateforme met à la disposition des utilisateurs Person, Company et Buyer des outils techniques pour publier des informations, rechercher et établir des contacts professionnels, communiquer, échanger des informations, convenir de conditions et gérer les interactions professionnelles. Tout contrat lié à l’emploi, à la prestation de services, à l’exécution de travaux, à la sous-traitance, à la fourniture ou à toute autre relation entre utilisateurs est conclu de manière autonome et directement entre les utilisateurs. PraeDeals n’est pas partie à ces contrats, ne les conclut pas au nom des utilisateurs et n’assume aucune obligation relative à leur exécution.

2. Définitions

• Person (Travailleur) — une personne physique publiant un profil professionnel ou un CV, agissant en tant que travailleur ou prestataire, et participant aux interactions sur la Plateforme.
• Company (Entreprise) — un utilisateur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.
• Buyer (Acheteur) — un utilisateur achetant l’accès à des interactions ou à des leads sans abonnement.
• Abonnement (Subscription) — un accès payant récurrent à certains outils de la Plateforme.
• PraeDeals — un outil logiciel (CRM/workflow) permettant d’organiser et de documenter les interactions professionnelles entre les utilisateurs de la Plateforme, notamment les statuts, messages, questionnaires, champs personnalisés, l’historique des interactions et les autres données prévues par les fonctionnalités. La création d’un PraeDeal, la modification de son statut ou l’ajout d’informations ne constitue pas, en soi, la conclusion d’un contrat entre utilisateurs et ne fait pas de PraeDeals une partie, un agent, un courtier ou un représentant de l’une quelconque des parties.
• Deal / Contrat (Contract) — un contrat de travail, civil, commercial ou autre conclu directement entre les utilisateurs, y compris un contrat de prestation de services, d’exécution de travaux, de sous-traitance, de fourniture ou toute autre relation commerciale. Les conditions d’un tel contrat sont déterminées de manière autonome par les utilisateurs ; PraeDeals n’en est pas partie et n’acquiert aucun droit ni aucune obligation au titre d’un tel contrat.
• PraeLeads — des outils permettant l’accès à des leads et à des opportunités d’interaction.
• PraeClubs — des communautés professionnelles et des espaces de collaboration.
• 🔑 PraeKey — une clé d’accès numérique à usage unique pour une interaction ou une opération spécifique.
• 🌍 TranslateKey — une clé numérique à usage unique permettant la traduction d’un CV dans le cadre d’un PraeDeal actif.
• AI Manager — un outil SaaS supplémentaire payant de la Plateforme destiné aux utilisateurs Company, utilisant des technologies d’intelligence artificielle pour interagir avec les utilisateurs d’AI Manager, recueillir les informations qu’ils fournissent, faciliter la complétion du profil et structurer les données du profil utilisateur. AI Manager ne prend, au nom des utilisateurs Company, aucune décision juridiquement significative ni autre décision définitive concernant les utilisateurs de la Plateforme.
• Utilisateur d’AI Manager — une personne physique qui interagit avec la fonctionnalité AI Manager via la Plateforme, y compris via les pages publiques de la Plateforme avant la création d’un compte PraeDeals.
• PraeWeb — un service numérique supplémentaire de PraeDeals permettant à un utilisateur de créer et publier un site web public sur l’infrastructure PraeWeb à partir des données de son profil et des objets associés de la Plateforme autorisés à la publication, notamment les informations professionnelles, le portfolio, les projets, les services, les offres d’emploi et autres contenus pris en charge.

3. Rôles des utilisateurs et outils de base

3.1. Person

Outils de base :

• profil ;
• CV et portfolio ;
• contacts professionnels ;
• messagerie ;
• fil d’actualités.

L’accès à PraeDeals est gratuit.

3.2. Company

Outils de base :

• profil de l’entreprise ;
• projets et services ;
• publication d’informations et autopromotion ;
• fil d’actualités.

Les utilisateurs Company disposant d’un abonnement actif peuvent accéder au module payant supplémentaire AI Manager, destiné à automatiser l’interaction initiale avec les utilisateurs, à recueillir les informations qu’ils fournissent et à créer des profils utilisateurs structurés. AI Manager n’est pas inclus dans le prix de l’abonnement Company standard et est facturé séparément conformément à la page « Tarification » et/ou aux conditions du checkout.

3.3. Buyer

Outils de base :

• profil ;
• fil d’actualités.

4. Modèle d’accès (CANON)

Ci-dessous figure le modèle structuré d’accès aux outils de la Plateforme en fonction des rôles des utilisateurs et des conditions d’utilisation.

4.1. Services numériques supplémentaires

AI Manager est proposé à Company en tant que module complémentaire payant d’un abonnement Company actif.

PraeWeb est fourni :

• à Person — comme module complémentaire payant d’un abonnement Person actif ;
• à Company — comme module complémentaire payant d’un abonnement Company actif ;
• à Buyer — comme abonnement PraeWeb autonome ne nécessitant pas d’abonnement PraeDeals de base.

La souscription à un service supplémentaire ne modifie pas les conditions d’accès aux autres fonctionnalités de la Plateforme, sauf indication contraire explicite dans l’interface du service concerné.

5. Abonnement

• L’abonnement est facultatif, mais obligatoire pour les Company afin d’accéder à PraeDeals, PraeLeads et PraeClubs.
• L’abonnement Person permet l’accès à PraeClubs et à TranslateKey.
• Buyer n’utilise pas d’abonnement PraeDeals de base ; l’abonnement autonome PraeWeb constitue une exception.

5.1. AI Manager (Company Add-on)

AI Manager est une extension payante supplémentaire de l’abonnement Company et ne peut être utilisé qu’avec un abonnement Company actif.

Les frais d’AI Manager constituent des frais récurrents distincts et ne sont pas inclus dans le prix de l’abonnement Company de base. Lorsque le modèle de paiement le permet, l’abonnement Company de base et AI Manager peuvent apparaître comme des postes distincts au sein du même abonnement et de la même période de facturation.

AI Manager interagit avec les utilisateurs via la Plateforme et est clairement identifié comme un système d’intelligence artificielle.

AI Manager peut dialoguer avec un utilisateur, poser des questions complémentaires, analyser les réponses fournies par l’utilisateur, rapprocher les informations des référentiels de la Plateforme, structurer les informations fournies et faciliter la complétion du profil utilisateur.

AI Manager ne prend pas de manière autonome de décision juridiquement significative ni d’autre décision définitive concernant un utilisateur. Les décisions finales relatives à la poursuite des interactions entre les utilisateurs de la Plateforme sont prises indépendamment par les utilisateurs concernés.

AI Manager n’est pas habilité, au nom d’une Company ou de tout autre utilisateur, à fixer le prix de travaux ou de services, à accepter ou refuser une offre contractuelle, à conclure un contrat, à confirmer son exécution ou à recevoir des paiements au titre d’un contrat entre utilisateurs. Les réponses et actions d’AI Manager font exclusivement partie des fonctionnalités automatisées d’information et de communication de la Plateforme.

Les résultats du traitement automatisé peuvent contenir des inexactitudes ou nécessiter des précisions. L’utilisateur d’AI Manager peut vérifier, compléter ou corriger les informations structurées de son profil avant leur confirmation et leur utilisation ultérieure via la Plateforme.

Les utilisateurs Company doivent évaluer de manière indépendante les informations fournies par les utilisateurs et ne doivent pas considérer les résultats automatiquement structurés d’AI Manager comme l’unique fondement de décisions susceptibles de produire des effets juridiques ou des effets d’importance similaire pour un utilisateur.

5.2. PraeWeb

PraeWeb est un service numérique périodique distinct, facturé en supplément conformément aux Tarifs en vigueur et aux conditions affichées avant la confirmation du paiement.

Pour Person et Company, l’utilisation de PraeWeb nécessite à la fois un abonnement de base actif correspondant au rôle concerné et un module complémentaire PraeWeb actif. En cas de fin ou de suspension de l’abonnement de base, la publication via PraeWeb peut être suspendue jusqu’au rétablissement des droits d’accès nécessaires.

Pour Buyer, PraeWeb constitue un abonnement autonome et ne modifie pas le modèle d’accès à l’unité de Buyer à PraeLeads/PraeDeals au moyen de PraeKey.

PraeWeb fournit l’infrastructure technique permettant de créer et de publier le site web public d’un utilisateur à partir des données disponibles dans PraeDeals. L’utilisateur détermine lui-même les paramètres de publication disponibles et est responsable de la légalité, de l’exactitude et de la détention des droits nécessaires sur les contenus qu’il publie.

Selon le rôle de l’utilisateur, PraeWeb peut afficher des données de Person, Company ou Buyer, ainsi que les projets, services, offres d’emploi, portfolios, informations professionnelles, coordonnées et autres contenus associés lorsque leur publication est autorisée par les paramètres correspondants.

L’utilisateur peut gérer la disponibilité des fonctionnalités prises en charge et des contenus publics dans les limites offertes par l’interface PraeWeb. Si l’utilisateur autorise l’indexation, les pages publiées peuvent être découvertes et indexées par des moteurs de recherche tiers.

PraeDeals ne garantit ni l’indexation d’une page, ni une position déterminée dans les résultats de recherche, ni un volume de trafic, un nombre de candidatures ou tout autre résultat commercial lié à l’utilisation de PraeWeb.

PraeWeb est un service technique de publication. PraeDeals ne devient pas partie aux contrats ni aux autres relations entre le propriétaire d’un site PraeWeb et ses visiteurs, candidats ou cocontractants. L’envoi par un visiteur d’une demande, d’un message ou de toute autre information au moyen d’un site PraeWeb constitue une transmission d’informations au propriétaire du site concerné et ne signifie pas, à lui seul, qu’un contrat a été conclu par l’intermédiaire de PraeDeals.

6. PraeKey

• PraeKey est une clé numérique à usage unique.
• Elle donne accès uniquement à une interaction spécifique.
• Elle ne constitue pas une monnaie électronique.
• Elle n’est pas remboursable après utilisation (pour les achats non utilisés, voir la Politique de remboursement).

7. TranslateKey

• Disponible uniquement pour les Person disposant d’un abonnement.
• Utilisée pour la traduction unique d’un CV dans le cadre d’un PraeDeal actif, y compris :
  • son propre CV ;
  • le CV d’un autre participant à un PraeDeal, sous réserve d’un accès légal.
• N’étend pas l’accès aux données, contacts ou transactions.
• La traduction est effectuée exclusivement afin de faciliter la communication.

8. Services publicitaires et placement technique

PraeDeals fournit des services techniques de placement, d’affichage et de promotion des contenus publicitaires et informatifs des utilisateurs au moyen de l’infrastructure de la Plateforme.

• les services publicitaires ne font pas partie des fonctionnalités SaaS ;
• ils sont facturés séparément ;
• ils n’incluent aucune fonction d’agence ou de marketplace.

PraeDeals n’assume aucune responsabilité quant au contenu publicitaire, sauf dans les cas requis par la législation impérative applicable.

8.1. Nature des services publicitaires

Les frais perçus par PraeDeals concernent exclusivement les services de placement, d’affichage et de promotion de contenus publicitaires et informatifs ainsi que la fourniture de l’infrastructure technique correspondante. Ces frais ne constituent pas un paiement pour les biens, travaux ou services annoncés et ne dépendent ni de la conclusion ni de la valeur de contrats entre utilisateurs.

8.2. Absence de rôle d’agence ou de marketplace

PraeDeals n’agit ni en tant qu’agence publicitaire, ni en tant que courtier ou représentant des annonceurs, et ne participe pas aux transactions, négociations ou à l’exécution d’obligations relatives aux produits ou services annoncés.

Les annonceurs sont seuls responsables du contenu, de l’exactitude et de la légalité des supports publicitaires, dans les limites prévues par la loi impérative applicable.

8.3. Absence de participation aux contrats et règlements entre utilisateurs

PraeDeals fournit des logiciels et des outils numériques pour la publication d’informations, la publicité, la recherche de contacts professionnels, le recrutement, la gestion des leads et des interactions, la communication, les fonctionnalités CRM, le fonctionnement d’AI Manager et les autres fonctions prévues par la Plateforme.

PraeDeals ne détermine ni ne fixe le prix des biens, travaux ou services faisant l’objet d’un contrat entre utilisateurs, ne détermine pas les autres conditions essentielles d’un tel contrat et n’est pas habilité à conclure, modifier, accepter ou mettre fin à un contrat au nom d’un utilisateur.

PraeDeals ne reçoit, ne conserve, ne transfère et ne répartit pas les fonds dus par un utilisateur à un autre dans le cadre d’un contrat entre eux et n’effectue pas de règlements entre utilisateurs au titre de tels contrats.

PraeDeals ne perçoit aucune commission, success fee, transaction fee ni autre rémunération dont le montant serait calculé en fonction de la valeur, de la conclusion, de l’exécution ou du résultat d’un contrat entre utilisateurs.

Tous les paiements effectués au profit de PraeDeals rémunèrent exclusivement l’accès au logiciel de la Plateforme, les abonnements, les fonctionnalités numériques, les produits numériques ou les services publicitaires de PraeDeals et ne constituent pas un paiement pour des biens, travaux ou services fournis par un utilisateur à un autre.

Les utilisateurs conviennent eux-mêmes des conditions de leurs contrats, les concluent et les exécutent, effectuent les règlements directement entre eux et assument seuls la responsabilité de la facturation, des impôts, du respect de la législation applicable et des autres obligations résultant de ces contrats.

Les informations de nature commerciale que les utilisateurs saisissent volontairement dans PraeDeals, les messages, les champs personnalisés ou d’autres outils de la Plateforme sont des informations fournies par les utilisateurs. PraeDeals ne vérifie pas ces informations, ne les utilise pas pour calculer les frais de la Plateforme et ne les considère pas comme une confirmation de la conclusion, de l’exécution ou du paiement d’un contrat entre utilisateurs.

8.4. Paiements publicitaires

Les paiements liés aux services publicitaires (pré-paiement du budget publicitaire) sont traités en UAH via l’acquisition bancaire et/ou un prestataire de services de paiement autorisé. Pour ces paiements, PraeDeals (Opérateur, Ukraine) agit en qualité de merchant (Paddle n’est pas Merchant of Record pour les paiements publicitaires).

Les informations relatives au prestataire, au montant en UAH et aux conditions applicables sont affichées dans la facture/checkout avant confirmation du paiement. Les paiements publicitaires sont distincts des abonnements et des clés numériques traités via Paddle.

Les règles de remboursement et de litiges (le cas échéant) applicables aux paiements publicitaires sont décrites dans les présentes Conditions et/ou affichées lors du paiement, sous réserve des règles impératives applicables.

9. Paiements, TVA et facturation

• Les prix sont affichés avec ou sans TVA selon la législation applicable.
• Pour les services numériques B2C dans l’UE, le régime TVA OSS s’applique en fonction du lieu de résidence du consommateur.
• Pour les services B2B dans l’UE, le mécanisme d’autoliquidation peut s’appliquer en présence d’un numéro de TVA valide.
• Achats via Paddle (SaaS) : les abonnements et les clés numériques peuvent être vendus via Paddle, qui agit en qualité de Merchant of Record (reçu/facture et, le cas échéant, calcul/collecte des taxes).
• Séparation des paiements : les paiements traités par Paddle dans le cadre de PraeDeals concernent exclusivement les abonnements, produits numériques, clés numériques et fonctionnalités SaaS de la Plateforme. PraeDeals n’utilise pas Paddle pour recevoir ou transférer des fonds qu’un utilisateur doit verser à un autre utilisateur au titre d’un contrat entre eux. Les frais des services PraeDeals ne sont pas calculés en pourcentage de la valeur d’un tel contrat et ne dépendent pas du montant des paiements entre utilisateurs.
• Remboursements des achats Paddle : conformément à la Politique de remboursement et aux règles de Paddle.
• Paiements publicitaires : les paiements pour les services publicitaires (pré-paiement du budget publicitaire) sont effectués en UAH et traités via l’acquisition bancaire et/ou un prestataire de services de paiement autorisé ; pour ces paiements, PraeDeals (Opérateur, Ukraine) agit en qualité de merchant et Paddle n’y participe pas.
• Remboursements/litiges des paiements publicitaires : les conditions (le cas échéant) sont décrites dans les présentes Conditions et affichées lors du paiement, sous réserve des règles impératives applicables.
• Les paiements sont traités par des prestataires de paiement autorisés.
• Le service numérique est réputé fourni au moment où l’accès ou la fonctionnalité est accordé.
• AI Manager : les frais récurrents d’AI Manager correspondent à un module SaaS Company supplémentaire et peuvent être traités par Paddle en tant que Merchant of Record, avec l’abonnement Company de base, comme un poste d’abonnement distinct.

10. Droit de rétractation (consommateurs UE)

Les consommateurs de l’UE disposent d’un droit de rétractation de 14 jours.

Le droit de rétractation ne s’applique pas si :

• le service numérique a été intégralement exécuté ;
• l’utilisateur a donné son consentement explicite à l’exécution immédiate du service et a reconnu la perte de son droit de rétractation.

Ce consentement est recueilli lors du processus de commande.

11. Utilisation interdite

Sont notamment interdits :

• l’utilisation abusive des outils de la Plateforme ;
• la collecte de données (scraping) ;
• le contournement des restrictions d’accès ;
• l’utilisation de contenus traduits en dehors de PraeDeals ;
• la violation de la législation applicable ou des droits de tiers.

12. Responsabilité

• La Plateforme est fournie « en l’état ».
• PraeDeals ne garantit aucun résultat commercial ou professionnel.
• La responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi.
• Les présentes Conditions ne limitent pas les droits impératifs des consommateurs de l’UE.

13. Résiliation de l’utilisation

L’utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment. PraeDeals peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des présentes Conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit ukrainien. Pour les utilisateurs situés dans l’EEE/UE, les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence s’appliquent dans la mesure où elles sont applicables. Si certains paiements/achats sont traités par un prestataire de paiement tiers en tant que Merchant of Record, les conditions de ce prestataire s’appliquent également, telles qu’affichées lors du checkout.

15. Modifications des Conditions

PraeDeals se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Les modifications substantielles seront communiquées aux utilisateurs à l’avance.

16. Contact

Les utilisateurs situés dans l’EEE peuvent également contacter le représentant désigné dans l’Union européenne pour les questions de protection des données personnelles conformément à l’article 27 du RGPD.