Politique de remboursement

Version : 1.0    Date d’entrée en vigueur : [05/01/2026]

1. Dispositions générales

La présente Politique de remboursement (ci-après la « Politique ») définit les modalités de remboursement des fonds pour les services fournis sur la plateforme PraeDeals (ci-après la « Plateforme »).

En procédant au paiement des services sur la Plateforme, l’utilisateur confirme son acceptation de la présente Politique.

2. Remboursements des services SaaS (Paddle)

Les achats d’abonnements et de clés numériques sur PraeDeals sont traités via Paddle, qui agit en qualité de Merchant of Record.

Fenêtre de remboursement : vous pouvez demander un remboursement intégral dans un délai de 14 jours calendaires à compter :

• de l’achat initial, ou
• du renouvellement d’un abonnement.

Pour demander un remboursement ou annuler un abonnement, utilisez les liens figurant dans l’e‑mail de reçu Paddle (Buyer portal) ou contactez l’assistance PraeDeals : support@praedeals.com (indiquez l’e‑mail utilisé et l’identifiant de commande/paiement Paddle).

Les remboursements sont traités par Paddle sur le moyen de paiement initial conformément à ses règles et à la législation applicable.

4. Taxes et frais

Les taxes et frais obligatoires sont calculés et prélevés lors du paiement des services conformément à la législation applicable.

Les questions relatives au remboursement des taxes, y compris la TVA, pour les achats traités via Paddle, sont gérées par Paddle conformément à ses règles et à la législation applicable.

5. Litiges et opérations de rétrofacturation

En cas de questions ou de désaccords relatifs aux paiements, il est recommandé à l’utilisateur de contacter le service d’assistance avant d’initier un litige ou une rétrofacturation auprès de la banque ou du système de paiement.

La procédure de traitement des litiges et des rétrofacturations est déterminée par les règles du marchand concerné et la législation applicable.

Contacts

Pour les questions relatives aux remboursements, à l’annulation des abonnements, aux factures et au statut des paiements concernant les achats traités via Paddle, utilisez les liens figurant dans l’e‑mail de reçu Paddle (Buyer portal) ou contactez l’assistance PraeDeals : support@praedeals.com.