Politique de confidentialité de la plateforme PraeDeals
1. Dispositions générales
La présente Politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») définit les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles des utilisateurs de la plateforme PraeDeals (ci-après la « Plateforme »), ainsi que des personnes physiques qui interagissent avec certaines fonctionnalités publiques de la Plateforme avant la création d’un compte, y compris AI Manager.
En utilisant la Plateforme, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance de la présente Politique et comprendre les conditions dans lesquelles ses données personnelles sont traitées.
PraeDeals traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données – « RGPD ») ainsi qu’à toute autre législation applicable de l’Union européenne.
2. Rôles des parties dans le traitement des données personnelles
Selon la phase et le contexte des interactions sur la Plateforme PraeDeals, les rôles des parties en matière de traitement des données personnelles peuvent varier.
2.1. Traitement dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme
Pour les données personnelles traitées aux fins d’inscription, d’authentification, de gestion des comptes, de facturation, de sécurité et de fonctionnement technique de la Plateforme, l’opérateur de PraeDeals agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD.
Platform operated by PraeDeals
Legal entity: [LIMITED LIABILITY COMPANY "PRAE SOLUTIONS"]
Registered address: [Ukraine, Uzhhorod, Hrushevskoho Street, 15]
EDRPOU ID: [46038428]
Contact e‑mail: [info@praedeals.com]
2.2. Traitement dans le cadre des transactions PraeDeal
Pour les données personnelles échangées entre les utilisateurs de la Plateforme dans le cadre d’une transaction PraeDeal via l’utilisation d’un PraeKey, chaque utilisateur recevant ces données agit en tant que responsable de traitement distinct et indépendant.
PraeDeals fournit uniquement l’infrastructure technique permettant la mise en relation et un accès limité aux données, sans déterminer les finalités ni les moyens du traitement ultérieur des données personnelles par les parties à la transaction.
PraeDeals n’agit pas en tant que responsable conjoint du traitement (joint controller) pour les données personnelles traitées par les utilisateurs dans le cadre des transactions PraeDeal et n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation ultérieure de ces données.
2.3. Représentant dans l’Union européenne (article 27 RGPD)
Comme l’opérateur de PraeDeals est établi en dehors de l’Union européenne, il a désigné un représentant dans l’Union européenne conformément à l’article 27 du RGPD.
Le représentant dans l’UE agit comme point de contact pour les autorités de contrôle et les personnes concernées dans l’Union européenne concernant les questions liées au traitement des données personnelles.
Représentant dans l’UE (Article 27 RGPD)
WORKSET HOLDING sp. z o.o.
ul. Kościuszki 31, 38-500 Sanok, Pologne
Email: office@workset.pl
Le représentant dans l’UE ne participe pas au traitement des données personnelles et ne détermine pas les finalités ni les moyens d’un tel traitement.
2.4. Traitement des données lors de l’utilisation d’AI Manager
Lors de l’utilisation d’AI Manager, les données personnelles sont traitées dans le cadre des fonctionnalités de la Plateforme dans la mesure nécessaire pour conduire le dialogue, structurer les informations fournies par l’utilisateur, constituer le profil utilisateur et transmettre le résultat dans le cadre de l’interaction concernée sur la Plateforme.
Un utilisateur Company détermine de manière indépendante les finalités de toute utilisation ultérieure des données obtenues via la Plateforme, dans les limites du droit applicable, et demeure responsable de ses propres actions portant sur ces données.
3. Catégories de données personnelles traitées
PraeDeals peut traiter les catégories de données personnelles suivantes :
- données d’identification (prénom, nom, pseudonyme) ;
- données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
- données du compte et du profil utilisateur ;
- informations professionnelles (CV, compétences, expérience professionnelle, portfolio) ;
- données du profil entreprise ou acheteur ;
- données de communication au sein de la Plateforme ;
- données techniques et opérationnelles (adresse IP, type d’appareil, journaux) ;
- informations de paiement (sous forme limitée, traitées par des prestataires de paiement).
- les données fournies au moyen des formulaires publics et de la fonctionnalité AI Manager ;
- le contenu des interactions avec AI Manager, notamment les messages de l’utilisateur, les réponses d’AI Manager et les métadonnées techniques liées à cette interaction ;
- les informations automatiquement extraites ou structurées à partir des informations directement fournies par l’utilisateur, notamment les informations professionnelles, l’expérience, les compétences, la formation, les langues, les préférences et autres données du profil.
PraeDeals ne traite pas intentionnellement de catégories particulières de données personnelles au sens de l’article 9 du RGPD.
4. Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :
- inscription des utilisateurs et gestion des comptes ;
- fourniture des fonctionnalités de la Plateforme ;
- facilitation des interactions professionnelles entre utilisateurs ;
- gestion des abonnements, paiements et autres opérations financières ;
- assistance et communication avec les utilisateurs ;
- respect des obligations légales ;
- garantie de la sécurité de la Plateforme ;
- analyse et amélioration de la qualité de la Plateforme.
- fournir la fonctionnalité AI Manager, y compris un dialogue interactif avec l’utilisateur ;
- aider à compléter et structurer le profil utilisateur et permettre à l’utilisateur de vérifier et confirmer les informations structurées ;
- fournir à un utilisateur Company autorisé l’accès aux informations et à l’historique des interactions dans le cadre de l’interaction concernée sur la Plateforme ;
- assurer la sécurité, le diagnostic et la fiabilité des fonctionnalités d’intelligence artificielle.
5. Bases juridiques du traitement
Les données personnelles sont traitées sur les bases juridiques suivantes :
- exécution d’un contrat conclu avec l’utilisateur lors de l’inscription et de l’utilisation de la Plateforme ;
- consentement de la personne concernée ;
- respect des obligations légales incombant à PraeDeals ;
- intérêts légitimes de PraeDeals, notamment en matière de sécurité, de prévention des abus et d’analyse.
5.1. Expression du consentement de l’utilisateur
L’inscription sur la Plateforme PraeDeals nécessite une vérification obligatoire de l’adresse e-mail par la saisie d’un code de vérification unique envoyé à l’utilisateur.
La finalisation de l’inscription et la saisie du code de vérification signifient que l’utilisateur :
- confirme l’exactitude des données de contact fournies ;
- confirme avoir pris connaissance des Conditions d’utilisation de la Plateforme et de la présente Politique de confidentialité ;
- donne son consentement au traitement de ses données personnelles dans la mesure nécessaire à la fourniture des fonctionnalités de la Plateforme, à l’exécution du contrat et au respect de la législation applicable ;
- confirme la conclusion d’un contrat d’utilisation de la Plateforme sous forme électronique.
Le consentement est réputé donné par des actions conscientes et actives de l’utilisateur, notamment l’inscription du compte, la vérification de l’adresse e-mail, le remplissage du profil et l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.
Lorsque la législation applicable exige un consentement distinct (par exemple pour les communications marketing ou l’utilisation de certains cookies), celui-ci est recueilli séparément via les interfaces appropriées de la Plateforme.
6. Communication des données personnelles à des tiers
PraeDeals peut communiquer des données personnelles aux catégories de destinataires suivantes :
- prestataires de paiement ;
- fournisseurs d’hébergement et d’infrastructure cloud ;
- prestataires de services techniques et d’analyse ;
- autorités publiques, en cas de demande légale.
- les fournisseurs de technologies d’intelligence artificielle et d’infrastructures informatiques auxquels PraeDeals fait appel en qualité de prestataires/sous-traitants, dans la mesure nécessaire à la fourniture d’AI Manager et d’autres fonctionnalités d’IA de la Plateforme ;
PraeDeals ne vend pas les données personnelles des utilisateurs. Lorsque l’utilisateur a donné son consentement, certaines données peuvent être communiquées à des prestataires publicitaires tiers aux fins de mesure des conversions et d’évaluation de l’efficacité des campagnes publicitaires, conformément à la présente Politique.
PraeDeals n’est pas responsable du traitement des données personnelles effectué par les utilisateurs de la Plateforme en dehors des fonctionnalités de celle-ci ou dans le cadre de leurs obligations indépendantes en tant que responsables de traitement.
6.1. Publicité et suivi des conversions
La Plateforme peut utiliser des technologies publicitaires et de suivi de conversion fournies par des tiers afin de mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires, d’optimiser l’acquisition d’utilisateurs et d’attribuer certaines actions réalisées sur la Plateforme.
Ces technologies peuvent notamment être fournies par :
- Meta Platforms Inc. ;
- Google LLC ;
- TikTok Technology Limited.
Dans ce cadre, PraeDeals peut transmettre, selon le cas et dans les limites nécessaires :
- une adresse e-mail hachée ;
- un numéro de téléphone ;
- l’adresse IP ;
- des données relatives au navigateur et à l’appareil ;
- des données d’événement, y compris la soumission d’un formulaire de type « Lead ».
Ces prestataires peuvent agir en tant que responsables de traitement indépendants pour leurs propres finalités. PraeDeals ne contrôle pas le traitement ultérieur des données effectué par ces prestataires.
La base juridique de ce traitement est le consentement de l’utilisateur (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD).
6.2. Utilisation de systèmes d’intelligence artificielle
Lors de l’utilisation d’AI Manager, certaines données personnelles de l’utilisateur peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé au moyen de technologies d’intelligence artificielle afin d’analyser le langage naturel, de générer des réponses et de structurer les informations fournies par l’utilisateur lui-même.
L’utilisateur est informé qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle.
AI Manager est destiné à l’interaction informative et à la structuration des données du profil et ne prend pas de manière autonome de décisions juridiquement significatives ou d’autres décisions définitives concernant l’utilisateur.
Les résultats du traitement automatisé peuvent contenir des inexactitudes. L’utilisateur peut vérifier, compléter ou corriger les informations structurées avant leur confirmation et leur utilisation ultérieure via la Plateforme.
Les décisions définitives concernant la poursuite des interactions entre les utilisateurs de la Plateforme sont prises de manière indépendante par les utilisateurs concernés.
Lorsque des fournisseurs situés en dehors de l’Espace économique européen sont utilisés pour fournir des fonctionnalités d’IA, le transfert de données personnelles est effectué au moyen des garanties de transfert international prévues par le RGPD lorsque ces garanties sont exigées par le droit applicable.
7. Transferts internationaux de données
Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Union européenne, PraeDeals assure un niveau de protection adéquat conformément au RGPD, notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types (Standard Contractual Clauses).
8. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou pendant les périodes exigées par la législation applicable.
Lorsque le traitement n’est plus nécessaire, les données personnelles sont supprimées ou anonymisées.
9. Droits des personnes concernées
L’utilisateur dispose des droits suivants :
- obtenir des informations sur ses données personnelles ;
- accéder à ses données personnelles ;
- rectifier des données inexactes ou incomplètes ;
- obtenir l’effacement des données personnelles (« droit à l’oubli ») ;
- limiter le traitement ;
- portabilité des données ;
- retirer son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ;
- introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données au sein de l’Union européenne.
- obtenir des informations sur l’utilisation du traitement automatisé dans le cadre d’AI Manager et faire rectifier ou préciser les informations automatiquement structurées sur la base des données fournies par l’utilisateur, dans les limites prévues par le droit applicable ;
L’exercice des droits relatifs aux traitements effectués par les utilisateurs de la Plateforme dans le cadre des transactions PraeDeal s’effectue directement entre les utilisateurs concernés, sans intervention de PraeDeals.
10. Sécurité des données personnelles
PraeDeals met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction, altération ou utilisation illicite.
Ces mesures comprennent notamment le contrôle des accès, la journalisation des activités, le chiffrement et la segmentation des données.
11. Cookies et technologies similaires
La Plateforme peut utiliser des cookies et des technologies similaires afin d’assurer son bon fonctionnement, d’analyser son utilisation, d’améliorer l’expérience utilisateur et, sous réserve du consentement de l’utilisateur, de permettre certaines fonctionnalités publicitaires et de suivi des conversions.
Les paramètres des cookies peuvent être gérés par l’utilisateur via les interfaces de la Plateforme (le cas échéant) ou les paramètres du navigateur.
12. Modifications de la Politique
PraeDeals se réserve le droit de modifier la présente Politique.
La version en vigueur de la Politique est toujours disponible sur la Plateforme. Les modifications substantielles sont communiquées aux utilisateurs en temps utile ou par tout autre moyen approprié.
13. Contacts
Pour toute question relative au traitement des données personnelles dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme, l’utilisateur peut contacter l’opérateur de PraeDeals aux coordonnées indiquées sur la Plateforme.
Un contact spécifique pour les questions de protection des données peut être indiqué séparément sur la Plateforme.
Pour les questions relatives au traitement des données personnelles dans le cadre des transactions PraeDeal, les utilisateurs interagissent directement entre eux en tant que responsables de traitement indépendants.
Les personnes concernées situées dans l’EEE peuvent également contacter le représentant désigné dans l’Union européenne pour les questions de protection des données personnelles conformément à l’article 27 du RGPD.
PraeDeals
E‑mail: [support@praedeals.com]
© PraeDeals. Cette Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions d’utilisation de la Plateforme.
